Article R433-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. > Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules…
I.-Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse excédant les limites réglementaires, doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Ces dispositions s'appliquent aux catégories de véhicules suivantes :
1° Véhicule à moteur ou remorque transportant ou destiné au transport de charges indivisibles ;
2° Véhicule, matériel agricole ou forestier ou leur ensemble, machine agricole automotrice, machine ou instrument agricole remorqué dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent une longueur de 25 mètres ou une largeur de 4,50 mètres ;
3° Véhicule à moteur ou remorque à usage forain ;
4° Ensemble forain dont la longueur est supérieure à 30 mètres ;
5° Véhicule ou engin spécial ;
6° Véhicule ou matériel de travaux publics ;
7° Véhicules qui dépassent les limites fixées aux articles R. 435-2, R. 435-4 et R. 435-5.
I bis.-Par dérogation aux dispositions du I, la circulation de certains véhicules à moteur ou remorques fait l'objet d'une déclaration préalable. Un récépissé attestant de son dépôt est délivré par l'autorité compétente mentionnée au II de l'article R. 433-2. L'arrêté prévu à l'article R. 433-5 précise les conditions et modalités d'application du présent I bis, notamment les caractéristiques des véhicules ou remorques concernés.
II.-Au sens du présent article on entend par charge indivisible une charge qui ne peut, aux fins de transport par route, être divisée en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses dimensions ou masse, être transportée par un véhicule dont les dimensions ou la masse respectent elles-mêmes les limites réglementaires.
III.-Le fait de faire circuler un véhicule mentionné au I sans autorisation préfectorale ou un véhicule mentionné au I bis sans avoir procédé à une déclaration préalable est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de faire circuler un véhicule mentionné au I sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale ou un véhicule mentionné au I bis sans respecter les dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 433-5 mentionnées au 8° de cet article est puni conformément aux dispositions suivantes :
1° Pour le dépassement du poids du véhicule : il est fait application des dispositions du VII de l'article R. 312-4 prévoyant une ou plusieurs contraventions de la quatrième classe ;
2° Pour le dépassement de la charge maximale par essieu : il est fait application des dispositions du IV de l'article R. 312-6 prévoyant une ou plusieurs contraventions de la quatrième classe ;
3° Pour le non-respect de l'itinéraire autorisé : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;
4° Pour le non-respect d'une prescription liée à la traversée d'un passage à niveau : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;
5° Pour le non-respect d'une autre prescription : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, pour les dimensions du chargement, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsque le dépassement excède les limites de l'autorisation de plus de 20 %.
IV.-(Supprimé)
V.-La récidive de la contravention prévue aux 3° et 4° du III est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
VI.-Lorsque le conducteur ne peut présenter l'arrêté d'autorisation préfectorale ou n'en respecte pas les dispositions, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Il en est de même lorsque le conducteur ne peut présenter le récépissé attestant du dépôt d'une déclaration préalable ou ne respecte pas les dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 433-5 mentionnées au 8° de cet article.
Jurisprudence appliquant l'article R433-1 du Code de la route
- Cour de cassation, 13 juin 2006, n° 05-83.261
de la route ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait retenir à l'encontre du chauffeur une faute consistant en un défaut de contrôle technique de la remorque ; "alors que, de cinquième part, l'autorisation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 2006, 05-83.261, Inédit
de la route ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait retenir à l'encontre du chauffeur une faute consistant en un défaut de contrôle technique de la remorque ; "alors que, de cinquième part, l'autorisation…
- Cour d'appel de Nîmes, 2 mai 2024, n° 23/02511
de la route interdit de faire circuler'. … R 433 - 1 et suivants du même code en cas d'expulsion.
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 20-16.454
R . 433 - 1 du code de la route dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R . 433 - 1 , alinéa 1er, du code de la route : 8. … R 433 - 1 du code de la route dans sa rédaction…
- Tribunal administratif de Melun, 16 juin 2023, n° 2104004
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. … la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, 20-16.454, Inédit
R . 433 - 1 du code de la route dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R . 433 - 1 , alinéa 1er, du code de la route : 8. … R 433 - 1 du code de la route dans sa rédaction…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16/10/2014, 13BX01923, Inédit au recueil Lebon
départementale n° 164 ne comportait aucune limitation de tonnage pour les poids-lourds ; qu'il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que la société Sarre poids-lourds service aurait dû demander une autorisation…
- Cour d'appel de Nîmes, 2 mai 2024, n° 23/02669
de la route interdit de faire circuler'. … A défaut d'exécution, le sort de ce bien et de l'ensemble des biens se trouvant sur la parcelle MH [Cadastre 6], sera réglé selon les modalités des articles L433-1 et L433-2…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 4 juillet 1972 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 26 novembre 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 26 novembre 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 4 mai 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 mai 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-808 du 22 août 2008 - art. (V)
- Cite Décret n°2011-17 du 5 janvier 2011 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2014-675 du 24 juin 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2014-675 du 24 juin 2014 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Décret n°2017-15 du 6 janvier 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 7 juin 2019 (V)
- Cite Arrêté du 12 juillet 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-933 du 11 octobre 2024 - art. (V)
- Cite Code pénal - art. 132-11 art. 132-11
- Concorde Code de la route - art. R238-2 (Ab) art. R238-2
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concorde Code de la route - art. R48 (Ab) art. R48
- Concordance Code de la route R48, R238-2, R278 4°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R121-5 (V) art. R121-5
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (VD) art. R130-6
- Cite Code de la route. - art. R130-7 (V) art. R130-7
- Cite Code de la route. - art. R312-4 art. R312-4
- Cite Code de la route. - art. R312-6 art. R312-6
- Cite Code de la route. - art. R322-2 (V) art. R322-2
- Cite Code de la route. - art. R412-30 (V) art. R412-30
- Cite Code de la route. - art. R412-33 (V) art. R412-33
- Cite Code de la route. - art. R413-9 (V) art. R413-9
- Cite Code de la route. - art. R414-2 (V) art. R414-2
- Cite Code de la route. - art. R415-2 (V) art. R415-2
- Cite Code de la route. - art. R433-2 (V) art. R433-2
- Cite Code de la route. - art. R433-3 (V) art. R433-3
- Cite Code de la route. - art. R433-5 (V) art. R433-5
- Cite Code de la route. - art. R435-2 art. R435-2
- Cite Code de la route. - art. R435-4 (V) art. R435-4
- Cite Code de la route. - art. R435-5 (V) art. R435-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels art. 6
- Modifie Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier art. 1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-6
- Cite Code de la route art. R433-2
- Cite Code de la route art. R433-5
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R433-5
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R435-4
- Cite Code de la route art. R435-5
- Cite Code de la route art. R433-2
- Cite Code de la route art. R433-5
- Cite Code de la route art. R435-2
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-6
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-6
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-6
- Cite Code de la route art. R433-2
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-6
- Cite Code de la route art. R435-5
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.