Article R435-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. > Chapitre V : Autres véhicules > Section 3 : Véhicules automoteurs…
I.-La circulation des dépanneuses définies au 6.8 de l'article R. 311-1 à quatre essieux et dont les poids dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code sans excéder ni une charge à l'essieu de 14 tonnes, ni un poids total autorisé en charge de 48 tonnes, ni un poids total roulant autorisé de 60 tonnes, est soumise à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté précise notamment :
1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ;
2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ;
3° Les équipements spécifiques liés aux conditions de leur exploitation.
II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Textes liés
- Crée Décret n°2017-15 du 6 janvier 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2024 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 27 juin 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R311-1 (V) art. R311-1
- Cite Code de la route. - art. R433-1 (V) art. R433-1
- Concorde Code de la route. - art. R437-1 (T) art. R437-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier art. 1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Concorde Code de la route art. R437-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
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- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.