Article R431-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. > Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur…
Sur les motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles, le transport de passagers n'est autorisé que sur un siège fixé au véhicule, différent de celui du conducteur.
Pour l'application du présent article, la selle double ou la banquette est assimilée à deux sièges.
Le fait pour tout conducteur de transporter des personnes sans respecter les dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R431-5 du Code de la route
- Tribunal administratif de Rouen, 26 janvier 2023, n° 2004272
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R . 431 - 5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces…
- Tribunal administratif de Montreuil, 21 mai 2026, n° 2521756
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de la route ; - l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange…
- Tribunal administratif de Nice, 1er septembre 2022, n° 2202922
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents…
- Tribunal administratif de Lyon, 18 septembre 2025, n° 2412180
Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R . 431 - 5 se poursuit au-delà de la…
- Tribunal administratif de Nice, 9 février 2023, n° 2205986
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 431 - 5 de ce code : " Les parties peuvent également se…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er avril 2026, n° 2604358
Elle soutient que : - la condition d’urgence est établie dès lors qu’elle est mère d’un enfant français, qu’elle est sans ressource et hébergée et que cette situation l’empêche de passer son code de la route , suivre…
- Cour de cassation, 12 décembre 2019, n° 18-21.401
R . 431 - 5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. … de la route relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 avril 2022, n° 21BX00744
La circonstance que le projet ne serait pas situé à l'intérieur des limites d'une agglomération au sens de l'article R. 110-2 du code de la route est sans incidence sur la qualification d'espace urbanisé au sens de…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R171-1 (Ab) art. R171-1
- Concorde Code de la route - art. R188-2 (Ab) art. R188-2
- Concorde Code de la route - art. R193 (Ab) art. R193
- Concorde Code de la route - art. R233 (Ab) art. R233
- Concordance Code de la route R171-1 (al. 1), R188-2, R193, R233 (al. 1 et 2)
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
- Application Code de la route. - art. R433-6 (V) art. R433-6
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R171-1
- Concorde Code de la route (ancien) art. R171-1
- Concorde Code de la route (ancien) art. R188-2
- Concorde Code de la route (ancien) art. R193
- Concorde Code de la route (ancien) art. R193
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R433-6
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R433-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.