Article R431-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2016 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. > Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur…
Des arrêtés des ministres chargés des transports et de la sécurité routière fixent les conditions d'application des articles R. 431-1, R. 431-1-1 et R. 431-1-2.
Jurisprudence appliquant l'article R431-3 du Code de la route
- Tribunal administratif de Nîmes, 18 juillet 2025, n° 2302897
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 décembre 2025, n° 2414786
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R . 431 - 3 du même code : « Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l’article R…
- Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2022, n° 2010088
Vu : - le code de la route ; - le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 ; - le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … De plus, la situation…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2016-1232 du 19 septembre 2016 - art. 2 art. 2
- Concorde Code de la route - art. R53-1-4 (Ab) art. R53-1-4
- Concordance Code de la route R53-1-4
- Cite Code de la route. - art. R431-1 (V) art. R431-1
- Cite Code de la route. - art. R431-1-1 (V) art. R431-1-1
- Cite Code de la route. - art. R431-1-2 (V) art. R431-1-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l'obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur art. 2
- Cite Code de la route art. R431-1
- Cite Code de la route art. R431-1
- Cite Code de la route art. R431-1
- Cite Code de la route art. R431-1-2
- Cite Code de la route art. R431-1-1
- Cite Code de la route art. R431-1-2
- Cite Code de la route art. R431-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.