Article R421-8 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies. > Chapitre Ier : Autoroutes.
Les essais de véhicules à moteur ou de châssis, les courses, épreuves ou compétitions sportives sont interdits sur les autoroutes.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R421-8 du Code de la route
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 2004, 03-83.352, Publié au bulletin
de la route , a confirmé le jugement l'ayant condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les…
- Cour de cassation, 29 juin 2004, n° 03-83.352
de la route , a confirmé le jugement l'ayant condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1993, 93-81.081, Publié au bulletin
de la route , a prononcé sur les intérêts civils et a déclaré nul le contrat d'assurances souscrit par Annick Y... et irrecevable le recours des Mutuelles du Mans contre la compagnie la Zurich internationale. … de la…
- Cour de cassation, 4 novembre 1993, n° 93-81.081
de la route , a prononcé sur les intérêts civils et a déclaré nul le contrat d'assurances souscrit par Annick Y... et irrecevable le recours des Mutuelles du Mans contre la compagnie la Zurich internationale. … de la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 octobre 2024, n° 23/14595
Alors même que l'acte de cession a été signé le 19 février 2022 à 16 heures, la déclaration de la cession à l'autorité compétente a été effectuée le 25 février 2022, en application de l'article R 322-4 du code de la…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R233 (Ab) art. R233
- Concorde Code de la route - art. R43-5 (Ab) art. R43-5
- Concordance Code de la route R43-5 (al. 1), R233 (al. 1 et 2)
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R43-5
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.