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En vigueur

Article R421-10 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2012 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies. > Chapitre Ier : Autoroutes.

Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Jurisprudence appliquant l'article R421-10 du Code de la route

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.