Article R421-10 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2012 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies. > Chapitre Ier : Autoroutes.
Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Jurisprudence appliquant l'article R421-10 du Code de la route
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25/09/2013, 363184
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème SSR, 14/11/2014, 374557, Inédit au recueil Lebon
de la route aux termes duquel : " Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les véhicules en panne ou accidentés peuvent être remorqués par un autre véhicule. … R . 421 - 10 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.