Article R421-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies. > Chapitre Ier : Autoroutes.
Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.
Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies de circulation ou, en cas d'impossibilité, au plus près du bord droit de la chaussée et dans tous les cas assurer la présignalisation de ce véhicule. S'il n'est pas en mesure de le remettre en marche par ses propres moyens, il doit faire le nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement de l'autoroute.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R421-7 du Code de la route
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2005, 04-85.340, Publié au bulletin
de la route , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Kévin X... coupable du chef de mise en danger délibérée de la vie d'autrui ; "aux motifs qu'en se saisissant du…
- Cour de cassation, 22 juin 2005, n° 04-85.340
de la route , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Kévin X... coupable du chef de mise en danger délibérée de la vie d'autrui ; "aux motifs qu'en se saisissant du…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 06/07/2023, 22LY03020, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle dispose par application de l'article R . 421 - 7 du code de justice administrative d'un délai de deux mois supplémentaires pour faire appel ; - sa demande…
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 mars 2025, n° 2200875
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 ; - le code de justice administrative. … Aux…
- Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2024, n° 21/10414
[V] ne conteste pas s'être garé sur une bande d'arrêt d'urgence et en se fondant sur les dispositions de l'article R . 421 - 7 du code de la route qui sauf en cas de nécessité absolue, interdisent aux conducteurs de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 6 juillet 2023, n° 22LY03020
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle dispose par application de l'article R . 421 - 7 du code de justice administrative d'un délai de deux mois supplémentaires pour faire appel ; - sa demande…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 19 février 2024, n° 22/07608
Monsieur [Z] soutient qu’il n’a fait l’objet d’aucune contravention au titre des articles R421 - 7 , R421-5 et R421-9 du code de la route et considère que cela prouve qu’il n’a pas circulé sur la bande d’arrêt…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 14 art. 14
- Concorde Code de la route - art. R233-1 (Ab) art. R233-1
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concorde Code de la route - art. R285-2 (Ab) art. R285-2
- Concorde Code de la route - art. R43-6 (Ab) art. R43-6
- Concordance Code de la route R43-6 (al. 3 et 4), R233-1 (al. 4 et 6), R278 18°, R285-2 2°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-8-5 (V) art. R49-8-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières art. 14
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R121-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.