Article R421-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies. > Chapitre Ier : Autoroutes.
Les conducteurs ne doivent en aucun cas faire demi-tour sur une autoroute, même en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci. De même, ils ne doivent pas faire de marche arrière.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une de ces infractions encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R421-6 du Code de la route
- Cour d'appel de Bastia, 8 janvier 2014, n° 12/00773
Il soutient que les clauses qui limitent l'usage du véhicule à certains cas précis ne figurent pas à la liste prévue par l'article R211-11 du code de la route , qu'elles ne sont donc opposables qu'à l'assuré et non aux…
- Cour d'appel de Bastia, 8 janvier 2014, 12/00773
Il soutient que les clauses qui limitent l'usage du véhicule à certains cas précis ne figurent pas à la liste prévue par l'article R211-11 du code de la route , qu'elles ne sont donc opposables qu'à l'assuré et non aux…
- Cour de cassation, 15 mai 2018, n° 17-82.335
de la route , l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes de 200 euros et de 80 euros, six mois de suspension du permis de conduire, et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant…
- Cour de cassation, 2 mai 2018, n° 17-83.037
de la route qui prévoit que le conducteur d'un véhicule doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation ; qu'elle a commis une faute…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2018, 17-82.335, Inédit
de la route , l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes de 200 euros et de 80 euros, six mois de suspension du permis de conduire, et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-83.037, Inédit
de la route qui prévoit que le conducteur d'un véhicule doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation ; qu'elle a commis une faute…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2024, n° 22/04677
Le Fonds a procédé aux notifications prévues par l'article R 421 - 6 du code des assurances M.[S] conformément à l'article L 221-20 du code des assurances, a sollicité auprès des MMA le règlement d'une provision que…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 octobre 2024, n° 23/14595
Alors même que l'acte de cession a été signé le 19 février 2022 à 16 heures, la déclaration de la cession à l'autorité compétente a été effectuée le 25 février 2022, en application de l'article R 322-4 du code de la…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concorde Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Concorde Code de la route - art. R266 (Ab) art. R266
- Concorde Code de la route - art. R43-6 (Ab) art. R43-6
- Concordance Code de la route R43-6 (al. 2), R232 (al. 1 et 11), R256 2°, R266 5°
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R130-11 (VD) art. R130-11
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R43-6
- Concorde Code de la route (ancien) art. R43-6
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. R121-6
- Cite Code de la route art. R130-11
- Cite Code de la route art. R121-6
- Cite Code de la route art. R130-11
- Cite Code de la route art. R121-6
- Cite Code de la route art. R130-11
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. R121-6
- Cite Code de la route art. R121-6
- Cite Code de la route art. R121-6
- Cite Code de la route art. R130-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.