Article R421-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er avril 2003 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies. > Chapitre Ier : Autoroutes.
Les conducteurs ne doivent en aucun cas circuler, s'arrêter ou stationner sur la bande centrale séparative des chaussées.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à une réduction de deux points du permis de conduire.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R421-5 du Code de la route
- Cour de cassation, 15 mai 2018, n° 17-82.335
de la route , l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes de 200 euros et de 80 euros, six mois de suspension du permis de conduire, et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2018, 17-82.335, Inédit
de la route , l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes de 200 euros et de 80 euros, six mois de suspension du permis de conduire, et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 2004, 03-83.352, Publié au bulletin
de la route , a confirmé le jugement l'ayant condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les…
- Cour de cassation, 29 juin 2004, n° 03-83.352
de la route , a confirmé le jugement l'ayant condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 07/04/2011, 11LY00010, Inédit au recueil Lebon
de la route verbalisées le 16 janvier 2006, le 6 avril 2007 et le 22 août 2007, d'autre part, a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul compte tenu de retraits de points prononcés…
- Cour d'appel de Bastia, 8 janvier 2014, n° 12/00773
Allianz IARD n'était pas recevable à opposer une exception de non garantie devant le juge civil et qu'en tout état de cause, l'article R 421 - 5 du code des assurances obligeait la S. A. … Il soutient que les clauses…
- Cour d'appel de Bastia, 8 janvier 2014, 12/00773
Allianz IARD n'était pas recevable à opposer une exception de non garantie devant le juge civil et qu'en tout état de cause, l'article R 421 - 5 du code des assurances obligeait la S. A. … Il soutient que les clauses…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 11/05/2010, 09DA01089, Inédit au recueil Lebon
A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Vu les décisions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement…
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003 art. 2
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concorde Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concorde Code de la route - art. R285-2 (Ab) art. R285-2
- Concorde Code de la route - art. R43-6 (Ab) art. R43-6
- Concordance Code de la route R43-6 (al. 1), R232 (al. 1 et 11), R256 4°, R278 18°, R285-2 2°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route. art. 2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.