Article R421-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies. > Chapitre Ier : Autoroutes.
I. - Aussitôt que, sur autoroute, une bretelle de sortie ou une bifurcation est annoncée, tout conducteur doit selon le cas :
1° Gagner la voie de circulation de droite ou de gauche s'il désire emprunter la bretelle de sortie ;
2° Gagner la voie ou l'une des voies de circulation correspondant à la branche d'autoroute dans laquelle il désire s'engager à la bifurcation.
II. - L'une et l'autre de ces manoeuvres doivent être achevées au plus tard au moment où le conducteur atteint les signaux placés au début de la bretelle ou de la bifurcation.
III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R421-4 du Code de la route
- Tribunal administratif de Melun, 12 juin 2026, n° 2306799
de la route n’interdit pas de faire circuler ». … Aux termes de l’article R . 421 - 4 du même code : « Sont également dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, les canalisations…
- Cour d'appel de Bastia, 8 janvier 2014, n° 12/00773
Il soutient que les clauses qui limitent l'usage du véhicule à certains cas précis ne figurent pas à la liste prévue par l'article R211-11 du code de la route , qu'elles ne sont donc opposables qu'à l'assuré et non aux…
- Cour d'appel de Bastia, 8 janvier 2014, 12/00773
Il soutient que les clauses qui limitent l'usage du véhicule à certains cas précis ne figurent pas à la liste prévue par l'article R211-11 du code de la route , qu'elles ne sont donc opposables qu'à l'assuré et non aux…
- Tribunal administratif de Caen, 7 octobre 2025, n° 2100541
En sixième lieu, aux termes de l’article R . 421 - 4 du code de l’urbanisme : « Sont également dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, les canalisations, lignes ou câbles…
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 5 (M) art. 5
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R233 (Ab) art. R233
- Concorde Code de la route - art. R43-7 (Ab) art. R43-7
- Concordance Code de la route R43-7, R233 (al. 1 et 2)
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R43-7
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.