Article R421-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies. > Chapitre Ier : Autoroutes.
Tout conducteur qui emprunte une bretelle de raccordement autoroutière doit céder le passage aux véhicules qui circulent sur l'autoroute.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à une réduction de quatre points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R421-3 du Code de la route
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 février 2025, n° 21/03485
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2022, la société Axa France Iard sollicite, au visa notamment des articles R . 421 - 3 du code de la route et L. 113-1 et suivants du code…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 février 2025, n° 21/04194
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2022, la société Axa France Iard sollicite, au visa notamment des articles R . 421 - 3 du code de la route et L. 113-1 et suivants du code…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 30/09/2016, 395319, Inédit au recueil Lebon
B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire deux points pour une…
- Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 07/04/2016, 385005
A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire aux titre d'infractions au code de la route commises…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23/11/2010, 09MA01630, Inédit au recueil Lebon
de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. … de la route , sur d'une part, l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer son droit d'accès aux informations…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 5 juillet 2024, n° 22/07575
Elle estime que Monsieur [W] n’a pas laissé la priorité de passage à son assuré, en violation de l’article R 421 - 3 du code de la route , et que le défaut de permis de conduire démontre l’habitude de conduite…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 19/02/2018, 16MA01541, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la route ; - le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels ; - le code de justice…
- Cour de cassation, 12 janvier 2017, n° 16-11.638
R . 421 - 3 du code de la route impose à tout conducteur qui emprunte une bretelle de raccordement autoroutière de céder le passage aux véhicules qui circulent sur l'autoroute et l'article 415-9 du même code…
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 8 (V) art. 8
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concorde Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Concorde Code de la route - art. R26 (Ab) art. R26
- Concorde Code de la route - art. R266 (Ab) art. R266
- Concordance Code de la route R26 (al. 5), R232 (al. 1 et 7), R256 2°, R266 1°
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R26
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.