Article R421-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies. > Chapitre Ier : Autoroutes.
I.-L'accès des autoroutes est interdit à la circulation :
1° Des animaux ;
2° Des piétons ;
3° Des véhicules sans moteur ;
4° Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
5° Des cyclomoteurs ;
6° Des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ;
7° Des quadricycles à moteur ;
8° Des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics. Toutefois, sur les autoroutes, la circulation des matériels de travaux publics peut être admise sur autorisation du préfet ou, par délégation, du directeur départemental de l'équipement ;
9° Des ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques et des ensembles de véhicules composés d'un véhicule articulé et d'une remorque dont la circulation est soumise à autorisation du préfet en application de l'article R. 433-8.
II.-Le fait pour tout piéton de circuler sur une autoroute est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R421-2 du Code de la route
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 04/10/2012, 11NC01741, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 421 - 2 du code de l'urbanisme en vigueur à la date du dépôt de la demande du permis de construire litigieux, en application de l'article 26 du décret susvisé du 5 janvier…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 31/03/2011, 10NT00764, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2012, 10MA04459, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser la rapporteure…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 5, 29/05/2008, 08LY00263, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2008 : - le rapport de M. … R…
- Tribunal administratif de Montreuil, 8 novembre 2022, n° 2111103
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Et aux termes de l'article R . 421 - 2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 23/11/2012, 11PA01806, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30/03/2012, 11BX01974, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 28/05/2018, 16BX01940, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que les dispositions de l'article R . 421 - 2 du code de justice administrative sur lesquelles elle s'est fondée n'étaient pas…
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 5 (M) art. 5
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R233 (Ab) art. R233
- Concorde Code de la route - art. R237 (Ab) art. R237
- Concorde Code de la route - art. R43-2 (Ab) art. R43-2
- Concorde Code de la route - art. R43-4 (Ab) art. R43-4
- Concordance Code de la route R43-2 (al. 1 à 8 et 10 à 13), R43-4 (al. 4), R233 (al. 1 et 2), R237
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
- Cite Code de la route. - art. R433-8 (V) art. R433-8
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R43-2
- Concorde Code de la route (ancien) art. R43-2
- Concorde Code de la route (ancien) art. R43-4
- Concorde Code de la route (ancien) art. R43-2
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R237
- Concorde Code de la route (ancien) art. R237
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 5
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. R433-8
- Cite Code de la route art. R433-8
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.