Article R417-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre VII : Arrêt et stationnement > Section 1 : Dispositions générales.
Tout arrêt ou stationnement gratuit contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R417-6 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, 12-80.540, Inédit
R . 417 - 6 du code de la route , L. 2213-2 et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles R . 417 - 6 du code de la route , L. 2213-2…
- Cour d'appel de Reims, 27 juin 2008, 08/00163
(NATINF 7507 Co 1ère cl), infraction prévue par l'article R . 417 - 6 du Code de la route , les articles L.2213-2 2 , L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R . 417 - 6 du…
- Cour d'appel de Reims, 27 juin 2008, n° 08/00163
(NATINF 7507 Co 1ère cl), infraction prévue par l'article R . 417 - 6 du Code de la route , les articles L.2213-2 2 , L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R . 417 - 6 du…
- Cour d'appel de Reims, 27 juin 2008, n° 08/163
(NATINF 7507 Co 1ère cl), infraction prévue par l'article R . 417 - 6 du Code de la route , les articles L.2213-2 2 , L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R . 417 - 6 du…
- Cour d'appel de Reims, 27 juin 2008, 08/163
(NATINF 7507 Co 1ère cl), infraction prévue par l'article R . 417 - 6 du Code de la route , les articles L.2213-2 2 , L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R . 417 - 6 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2010, 10-82.931, Inédit
R . 417 - 6 du code de la route , L. 2213-2 et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2014, 13-83.782, Inédit
R . 417 - 6 du code de la route , L. 2213-2 et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2013, 12-88.005, Inédit
R 417 - 6 du code de la route et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, par l'agent qui a signé le procès-verbal, comporte tous les éléments de nature à le rendre conforme aux exigences légales…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales art. 4
- Modifie Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement art. 10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.