Article R417-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre VII : Arrêt et stationnement > Section 1 : Dispositions générales.
L'arrêt ou le stationnement d'un véhicule empiétant sur un passage prévu à l'intention des piétons est interdit.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R417-5 du Code de la route
- Cour de cassation, 8 mars 2022, n° 21-84.723
[L] [M] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Toulon, en date du 23 avril 2021, qui pour contravention au code de la route , l'a condamné à 150 euros d'amende. … Ce code réprime d'autant plus…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2022, 21-84.723, Publié au bulletin
[L] [M] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Toulon, en date du 23 avril 2021, qui pour contravention au code de la route , l'a condamné à 150 euros d'amende. … Ce code réprime d'autant plus…
- Tribunal administratif de Melun, 25 novembre 2025, n° 2516628
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … L’article R . 417 - 5 du même code dispose que : « L'arrêt…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.