Article R417-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre VII : Arrêt et stationnement > Section 1 : Dispositions générales.
I.-Hors agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé autant que possible hors de la chaussée.
II.-Lorsqu'il ne peut être placé que sur la chaussée, il doit l'être par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :
1° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
2° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
III.-Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R417-4 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2012, 11-85.072, Inédit
X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité sur le fondement de l'article R . 417 - 4 du code de la route , pour avoir fait stationner des véhicules terrestres à moteur en méconnaissance de cet arrêté…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 janvier 2012, 11-85.073, Inédit
publics aménagés ainsi qu'aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public ou à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces naturels ; que Mme Y... a été poursuivie devant la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2012, 11-85.071, Inédit
X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité sur le fondement de l'article R . 417 - 4 du code de la route , pour avoir fait stationner des véhicules terrestres à moteur en méconnaissance de cet arrêté…
- Tribunal administratif de Lyon, 15 décembre 2023, n° 2204255
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative. … D'autre part, aux termes de l'article R . 417 - 4 du code de la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.