Article R417-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre VII : Arrêt et stationnement > Section 1 : Dispositions générales.
Il est interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement d'ouvrir une portière lorsque cette manoeuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Jurisprudence appliquant l'article R417-7 du Code de la route
- Cour de cassation, 9 février 2012, n° 11-10.219
R . 417 - 7 , alinéa 1er, du code de la route , M. … de la route «il est interdit à tout occupant d'un véhicule en stationnement d'ouvrir une portière et a fortiori de laisser ouverte une portière lorsque cette…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2012, 11-10.219, Inédit
R . 417 - 7 , alinéa 1er, du code de la route , M. … de la route «il est interdit à tout occupant d'un véhicule en stationnement d'ouvrir une portière et a fortiori de laisser ouverte une portière lorsque cette…
- Cour de cassation, 14 janvier 2016, n° 14-20.105
R . 417 - 7 du code de la route lequel interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement d'ouvrir une portière lorsque cette manoeuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers ; en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, 14-20.105, Inédit
R . 417 - 7 du code de la route lequel interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement d'ouvrir une portière lorsque cette manoeuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers ; en…
- Cour d'appel de Paris, 7 avril 2014, n° 12/08049
En l'espèce, les société Aviva Assurances et Generali sont fondées à reprocher à Monsieur [W] la faute visée à l'article R 417 - 7 du code de la route lequel interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R233-1 (Ab) art. R233-1
- Concorde Code de la route - art. R39 (Ab) art. R39
- Concordance Code de la route R39, R233-1 (al. 7)
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R39
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233-1
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233-1
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233-1
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.