Article R417-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre VII : Arrêt et stationnement > Section 1 : Dispositions générales.
I. - Lorsque l'autorité municipale décide, par voie d'arrêté, de limiter la durée du stationnement à l'intérieur de tout ou partie de l'agglomération, en prévoyant également l'obligation pour les conducteurs de véhicules d'apposer sur ceux-ci un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation, ce dispositif doit être conforme à un modèle type.
II. - Les indications du modèle type relatives aux heures d'arrivée doivent figurer parmi les mentions dont la stricte reproduction est obligatoire.
III. - Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le modèle type de ce dispositif.
IV. - Le dispositif de contrôle doit être placé à l'avant du véhicule en stationnement, et sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, si celui-ci en est muni, de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée.
V. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R417-3 du Code de la route
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 15-87.472
R . 417 - 3 , R. 417-6 du code de la route , L. 2213-2, 2° et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme P... … de la route…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 15-87.472, Inédit
R . 417 - 3 , R. 417-6 du code de la route , L. 2213-2, 2° et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Sonia X... a été…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 15-87.473, Inédit
R . 417 - 3 , R. 417-6 du code de la route , L. 2213-2, 2° et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Sonia X... a été…
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 15-87.473
R . 417 - 3 , R. 417-6 du code de la route , L. 2213-2, 2° et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme F... … de la route…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2008, 08-81.667, Inédit
R . 417 - 3 du code de la route , de l'arrêté du 02 janvier 2007, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Francis X... coupable de stationnement irrégulier en l'absence de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, 12-80.540, Inédit
de la route , L. 2213-2 et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles R. 417-6 du code de la route , L. 2213-2 et L. 2213-6 du code…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 21/01/2025, 22NC02891, Inédit au recueil Lebon
de la route : . l'article L. 2213-2 qui vise à réglementer le stationnement ne s'applique pas car le marquage au sol, qui matérialise un emplacement de stationnement, ne revêt qu'un caractère recognitif ; . en tout…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 janvier 2025, n° 22NC02891
de la route : . l'article L. 2213-2 qui vise à réglementer le stationnement ne s'applique pas car le marquage au sol, qui matérialise un emplacement de stationnement, ne revêt qu'un caractère recognitif ; . en tout…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret 60-226 1960-02-29 art. 1, 2, 3, 4, 5, 6 (al. 1)
- Concordance Décret n°60-226 du 29 février 1960 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Décret n°60-226 du 29 février 1960 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concordance Décret n°60-226 du 29 février 1960 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concordance Décret n°60-226 du 29 février 1960 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concordance Décret n°60-226 du 29 février 1960 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Décret n°60-226 du 29 février 1960 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°60-226 du 29 février 1960 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Décret n°60-226 du 29 février 1960 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Décret n°60-226 du 29 février 1960 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°60-226 du 29 février 1960 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Décret n°60-226 du 29 février 1960 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 12 (V) art. 12
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 6 décembre 2007 (V)
- Cite Arrêté du 6 décembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 10 art. 10
- Concorde Code de la route - art. R233-1 (Ab) art. R233-1
- Concordance Code de la route R233-1 (al. 7)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.