Article R417-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre VII : Arrêt et stationnement > Section 1 : Dispositions générales.
I.-Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit être semi-mensuelle.
II.-Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :
1° Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ;
2° Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.
III.-Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h 30 et 21 heures.
IV.-Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R417-2 du Code de la route
- Tribunal administratif de Versailles, 6 février 2024, n° 2108218
Elle soutient que : - le refus du maire de faire respecter le stationnement alterné méconnaît les articles R . 417 - 2 du code de la route et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - il porte…
- Tribunal des conflits, civile, 15 décembre 2008, 08-03.673, Publié au bulletin
X... n'est pas allé récupérer son véhicule dans le délai prévu à l'article L. 325-7 du code de la route au terme duquel les véhicules mis en fourrière sont réputés abandonnés par leur propriétaire et livrés à la…
- Tribunal des Conflits, , 15/12/2008, C3673
A n'est pas allé récupérer son véhicule dans le délai prévu à l'article L. 325-7 du code de la route au terme duquel les véhicules mis en fourrière sont réputés abandonnés par leur propriétaire et livrés à la…
- Tribunal administratif de Melun, 2 avril 2026, n° 2401274
Sur les conclusions indemnitaires : D’une part, aux termes de l’article R . 417 - 2 du code de la route : « Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route. / Est considéré comme…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.