Article R417-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre VII : Arrêt et stationnement > Section 1 : Dispositions générales.
I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :
1° Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;
2° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
3° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R417-1 du Code de la route
- Cour d'appel de Pau, 14 avril 2008, n° 06/01676
Cette manoeuvre était en soit imprudente puisque le procès-verbal établit qu'à cet endroit-là il n'existe ni place de stationnement ni voie quelconque : il s'agit d'une violation de l'article R . 417 - 1 du code de la…
- Cour d'appel de Pau, 14 avril 2008, 06/01676
Or selon l'article R 417 - 1 du Code de la route : " En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation pour les chaussées à double sens sur le côté…
- Tribunal administratif de Melun, 25 novembre 2025, n° 2516628
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … D’autre part, aux termes de l’article R . 417 - 1 du code…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 février 2025, n° 2412438
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 16/02/2021, 19NT04966, Inédit au recueil Lebon
de la route et de l'absence de préjudice pour la société. … D'une part, ces faits de stationnement et conduite à gauche sur une voie à double sens sont constitutifs d'un manquement aux règles du code de la route…
- Tribunal administratif de Caen, 3 juillet 2026, n° 2502564
Aux termes de l’article R. 5333-25 du même code : « Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique. (…)». … Enfin, aux termes de l’article R . 417 - 1 du code de la route : « I. - En…
- Tribunal administratif de Nantes, 20 décembre 2022, n° 1906301
R . 417 - 1 à R. 417-13 du code de la route ; - les écritures en défense de Nantes Métropole sont irrecevables, en l'absence de preuve de la compétence de leur signataire. … Vu : - le code de la route ; - le code…
- Tribunal administratif de Toulouse, 14 mars 2024, n° 2203875
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … En ce qui concerne la faute de la victime : 5.Aux termes de l'article R . 417…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011 (V)
- Modifie Décret n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 10 art. 10
- Concorde Code de la route - art. R233-1 (Ab) art. R233-1
- Concorde Code de la route - art. R36 (Ab) art. R36
- Concordance Code de la route R36, R233-1 (al. 7)
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-6 (VD) art. A37-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R49 (VD) art. R49
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-8-5 (V) art. R49-8-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.