Article R416-18 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre VI : Usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation > Section 3 : Autres dispositions.
Tout conducteur contraint de circuler momentanément à allure fortement réduite est tenu d'avertir, en faisant usage de ses feux de détresse, les autres usagers qu'il risque de surprendre.
Lorsque la circulation est établie en file ininterrompue, l'obligation prévue à l'alinéa précédent ne s'applique qu'au conducteur du dernier véhicule de la file.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R416-18 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2013, 11-88.522, Inédit
X... circulait lors de l'accident à une vitesse d'environ 40 km/ h, donc à une vitesse anormalement réduite sur autoroute, sans avoir fait usage de ses feux de détresse, comme lui imposent les prescriptions de…
- Cour de cassation, 20 janvier 2022, n° 20-16.469
avant éclairaient normalement ; qu'une faute n'est donc pas caractérisée de ce chef ; qu'en revanche, ce témoignage démontre que les feux de détresse ne fonctionnaient ni à l'avant, ni à l'arrière alors que, comme le…
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 31 janvier 2025, n° 21/03276
Elle précise, sur le fondement de l’article R. 412-6 du code de la route , que cet impact caractérise l’absence de maîtrise du véhicule et la faute du conducteur. … R . 416 - 18 ; 2° Lors du dépassement de convois à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 janvier 2022, 20-16.469, Inédit
avant éclairaient normalement ; qu'une faute n'est donc pas caractérisée de ce chef ; qu'en revanche, ce témoignage démontre que les feux de détresse ne fonctionnaient ni à l'avant, ni à l'arrière alors que, comme le…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R11 (Ab) art. R11
- Concorde Code de la route - art. R233 (Ab) art. R233
- Concordance Code de la route R11 (al. 2 et 3), R233 (al. 6)
- Cite Code de la route. - art. R412-11-1 (V) art. R412-11-1
- Cite Code de la route. - art. R413-17 (V) art. R413-17
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R11
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. R413-17
- Cite Code de la route art. R412-11-1
- Cite Code de la route art. R413-17
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.