Article R415-9 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2010 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre V : Intersections et priorité de passage.
I. - Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place.
II. - Il doit céder le passage à tout autre véhicule.
III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
V. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R415-9 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2019, 18-82.946, Inédit
R . 415 - 9 du code de la route et qu'elle caractérisait une faute d'imprudence ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen, en se bornant à considérer les conditions dans lesquelles Mme T... a réalisé sa manoeuvre…
- Cour de cassation, 10 septembre 2019, n° 18-82.946
R . 415 - 9 du code de la route et qu'elle caractérisait une faute d'imprudence ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen, en se bornant à considérer les conditions dans lesquelles Mme T... a réalisé sa manoeuvre…
- Cour de cassation, 13 juin 2013, n° 12-21.362
Bruno X... devait céder le passage à tout autre véhicule, en application de l'article R . 415 - 9 du Code de la route ; qu'or il n'en a rien fait cependant que la configuration des lieux et les calculs effectués…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 12-21.362, Inédit
Bruno X... devait céder le passage à tout autre véhicule, en application de l'article R . 415 - 9 du Code de la route ; qu'or il n'en a rien fait cependant que la configuration des lieux et les calculs effectués…
- Cour de cassation, 18 janvier 2018, n° 16-28.781
R . 415 - 9 du code de la route , le faire sans danger, justifiant ainsi légalement sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la quatrième branche du moyen…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2018, 16-28.781, Inédit
R . 415 - 9 du code de la route , le faire sans danger, justifiant ainsi légalement sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la quatrième branche du moyen…
- Tribunal administratif de Marseille, 27 janvier 2023, n° 2009335
Aux termes du premier alinéa de l'article R . 415 - 9 du code de la route : " Tout conducteur qui débouche sur une route () à partir () d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré…
- Cour de cassation, 18 mars 2003, n° 02-84.111
. ; "aux motifs que les dispositions pénales du jugement sont définitives; Valérie X... épouse Y... est définitivement condamnée pour refus de priorité sur la base de l'article R 7 du code de la route ; le débat…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 - art. 16 art. 16
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concorde Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Concorde Code de la route - art. R266 (Ab) art. R266
- Concorde Code de la route - art. R7 (Ab) art. R7
- Concordance Code de la route R7, R232 (al. 1 et 7), R256 2°, R266 1°
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.