Article R415-10 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre V : Intersections et priorité de passage.
Tout conducteur abordant un carrefour à sens giratoire est tenu, quel que soit le classement de la route qu'il s'apprête à quitter, de céder le passage aux usagers circulant sur la chaussée qui ceinture le carrefour à sens giratoire.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R415-10 du Code de la route
- Cour de cassation, 4 décembre 2008, n° 08-10.155
R . 415 - 10 du code de la route , Mme X... ne conteste pas s'être engagée sur un rond-point sans respecter la priorité à l'égard du véhicule du demandeur, qui roulait sur la place à sens giratoire ; qu'il en déduit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2008, 08-10.155, Inédit
R . 415 - 10 du code de la route , Mme X... ne conteste pas s'être engagée sur un rond-point sans respecter la priorité à l'égard du véhicule du demandeur, qui roulait sur la place à sens giratoire ; qu'il en déduit…
- Cour d'appel de Douai, 15 février 2024, n° 22/05737
L'article R . 415 - 10 du code de la route dispose que tout conducteur abordant un carrefour à sens giratoire est tenu, quel que soit le classement de la route qu'il s'apprête à quitter, de céder le passage aux usagers…
- Cour de cassation, 5 décembre 2006, n° 06-82.633
de la route , des articles 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en toutes ses…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2006, 06-82.633, Inédit
de la route , des articles 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en toutes ses…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2024, n° 23/13894
Il résulte de l’article R415-5 du code de la route que lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l’autre…
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2023, n° 21/08396
[U], notifiées le 30 novembre 2021, aux termes desquelles ils demandent à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, et de l'article R . 415 - 10 du code de la route , de : - déclarer Mme [Z], M. [Z] et M.
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 8 (V) art. 8
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concorde Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Concorde Code de la route - art. R26 (Ab) art. R26
- Concorde Code de la route - art. R266 (Ab) art. R266
- Concordance Code de la route R26 (al. 6), R232 (al. 1 et 7), R256 2°, R266 1°
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R26
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.