Article R415-11 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre V : Intersections et priorité de passage.
Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R415-11 du Code de la route
- Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 9 janvier 2006
R . 415 - 11 AL.1, R.412-37, R.412-39, R.412-40 du Code de la route et réprimée par l article R . 415 - 11 AL.2,AL.3 du Code de la route Et, en application de ces articles, l a condamné à: 250 euros d amende. … Il…
- Tribunal administratif de Lille, 21 juillet 2022, n° 2203762
A B demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Cambrai de faire respecter l'article R . 415 - 11 du code de la route par les automobilistes traversant la commune. Vu les autres pièces du dossier. Vu le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 avril 2009, 08-87.500, Inédit
R . 415 - 11 du code de la route qui recouvre exactement les faits commis par le prévenu, de sorte que celui-ci sera condamné, de ce chef, à une amende de 300 euros ; "alors que toute personne est présumée innocente et…
- Tribunal administratif de La Martinique, 2 février 2026, n° 2500163
Aux termes de l’article R . 415 - 11 du code de la route : « Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s’arrêtant, au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant…
- Cour de cassation, 6 janvier 2004, n° 03-85.498
application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 mai 2025, n° 2413026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 2004, 03-85.498, Inédit
en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 16/12/2025, 504152, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat, - les…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 13 art. 13
- Concorde Code de la route - art. R220 (Ab) art. R220
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concorde Code de la route - art. R24 (Ab) art. R24
- Concorde Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Concorde Code de la route - art. R266 (Ab) art. R266
- Concordance Code de la route R24 (al. 4), R220, R232 (al. 1 et 7), R256 2°, R266 1°
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R224-19-1 (VD) art. R224-19-1
- Cite Code de la route. - art. R412-30 (V) art. R412-30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.