Article R415-12 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre V : Intersections et priorité de passage.
En toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R415-12 du Code de la route
- Tribunal judiciaire de Paris, 1er octobre 2024, n° 22/11167
Monsieur [S] ne peut donc valablement faire valoir à son bénéfice les dispositions de l’article R 415 - 12 du code de la route , lequel ne s’applique qu’à la condition que son approche ait été annoncée par l’emploi des…
- Cour de cassation, 5 février 2004, n° 02-16.530
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R . 415 - 12 du Code de la route ; Attendu, selon ce texte, qu'en toutes…
- Cour d'appel de Nîmes, 4 juillet 2006, n° 05/04818
CONSTATER que le conducteur de la motocyclette a commis une contravention à l'article R 415-1 et une contravention à l'article R 415 - 12 du code de la route . DIRE et JUGER que ces fautes commises par la victime ont…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 2004, 02-16.530, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R . 415 - 12 du Code de la route ; Attendu, selon ce texte, qu'en toutes…
- Cour d'appel de Nmes, CT0007, du 4 juillet 2006
CONSTATER que le conducteur de la motocyclette a commis une contravention à l'article R 415-1 et une contravention à l'article R 415 - 12 du code de la route . DIRE et JUGER que ces fautes commises par la victime ont…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2009, 08-84.196, Inédit
supérieure à trois mois et de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois, et a prononcé sur la répression et les intérêts civils ; " aux motifs que, selon…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2024, n° 21/01534
R 415 - 12 du code de la route ). … Par ailleurs il résulte de l'article R . 415 - 12 du code de la route que les véhicules des pompiers sont des véhicules d'intérêt général prioritaires et qu'en toutes circonstances…
- Cour d'appel de Rouen, 23 octobre 2024, n° 23/03191
R . 415 - 12 du code de la route qui prévoit que tout conducteur doit céder le passage aux véhicules prioritaires dont les avertisseurs spéciaux ont été actionnés. … de la route .
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concorde Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Concorde Code de la route - art. R266 (Ab) art. R266
- Concorde Code de la route - art. R28 (Ab) art. R28
- Concordance Code de la route R28, R232 (al. 1 et 7), R256 2°, R266 1°
- Cite Code de la route. - art. R412-17-1 (V) art. R412-17-1
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R28
- Concorde Code de la route (ancien) art. R28
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. R412-17-1
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.