Article R415-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre V : Intersections et priorité de passage.
A certaines intersections indiquées par une signalisation dite "cédez le passage", tout conducteur doit céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R415-7 du Code de la route
- Cour d'appel de Toulouse, 7 mai 2008, n° 07/01627
infraction prévue par les articles R . 415 - 7 AL. 1, R. 411- 25 AL. 1, AL. 3 du Code de la route et réprimée par l' article R . 415 - 7 AL. 2, AL. 3 du Code de la route Et, en application de ces articles, l' a…
- Cour d'appel de Toulouse, 7 mai 2008, 07/01627
infraction prévue par les articles R . 415 - 7 AL. 1, R. 411- 25 AL. 1, AL. 3 du Code de la route et réprimée par l' article R . 415 - 7 AL. 2, AL. 3 du Code de la route Et, en application de ces articles, l' a…
- Cour d'appel de Colmar, du 28 février 2002, 02/00237
. - non coupable de refus de priorité à une intersection de routes ou l'obligation de céder le passage est-signalée, le 09/01/2001, à Pfaffenhoffen, infraction prévue par l'article r . 415 - 7 du code de la . route et…
- Cour d'appel de Colmar, 28 février 2002, n° 02/00237
. - non coupable de refus de priorité à une intersection de routes ou l'obligation de céder le passage est-signalée, le 09/01/2001, à Pfaffenhoffen, infraction prévue par l'article r . 415 - 7 du code de la . route et…
- Conseil d'État, 21 novembre 2023, n° 473372
Aux termes de l'article R . 415 - 7 du code de la route : " A certaines intersections indiquées par une signalisation dite "cédez le passage", tout conducteur doit céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 21/11/2023, 473372
Aux termes de l'article R . 415 - 7 du code de la route : " A certaines intersections indiquées par une signalisation dite "cédez le passage", tout conducteur doit céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre…
- Cour d'appel d'Orléans, 4 novembre 2008, n° 08/00057
pénal et réprimée par les articles 222-20, 222-44, 222-46 du Code pénal coupable de REFUS DE PRIORITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES OU L'OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE EST SIGNALEE, le 14/02/2004 , à COUR-CHEVERNY (41)…
- Cour d'appel d'Orléans, 4 novembre 2008, 08/00057
pénal et réprimée par les articles 222-20, 222-44, 222-46 du Code pénal coupable de REFUS DE PRIORITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES OU L'OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE EST SIGNALEE, le 14/02/2004 , à COUR-CHEVERNY (41)…
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 8 (V) art. 8
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concorde Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Concorde Code de la route - art. R26-1 (Ab) art. R26-1
- Concorde Code de la route - art. R266 (Ab) art. R266
- Concordance Code de la route R26-1 (al. 1), R232 (al. 1 et 7), R256 2°, R266 1°
- Cite Code de la route. - art. R224-19-1 (VD) art. R224-19-1
- Cite Code de la route. - art. R414-11 (V) art. R414-11
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R26-1
- Concorde Code de la route (ancien) art. R26-1
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Code de la route art. R414-11
- Cite Code de la route art. R414-11
- Cite Code de la route art. R. 224-19-1
- Cite Code de la route art. R224-19-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.