Article R415-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre V : Intersections et priorité de passage.
A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R415-6 du Code de la route
- Cour d'appel d'Orléans, 2 juillet 2007, n° 06/00472
-25 AL.1,AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R . 415 - 6 AL.2,AL.3 du Code de la route et, en application de ces articles, a condamné X... … Il invoque même l'article 593 du Code de procédure pénale pour…
- Cour d'appel d'Orléans, 2 avril 2007, 06/00472
-25 AL.1,AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R . 415 - 6 AL.2,AL.3 du Code de la route et, en application de ces articles, a condamné X... … Il invoque même l'article 593 du Code de procédure pénale pour…
- Cour de cassation, 19 février 2009, n° 08-12.377
Y... n'est pas établi bien que, en outre, les gendarmes enquêteurs ont localisé le point de choc dans la voie de circulation de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles R . 415 - 6 du code de la route et 4 de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 08-12.377, Inédit
Y... n'est pas établi bien que, en outre, les gendarmes enquêteurs ont localisé le point de choc dans la voie de circulation de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles R . 415 - 6 du code de la route et 4 de la…
- Cour de cassation, 10 février 2016, n° 14-86.604
R . 415 - 6 du code de la route , à savoir une intersection et le non-respect du panneau « stop » ; que, si l'intersection visée comporte huit voies, et qu'il n'est pas précisé sur laquelle était implanté le panneau «…
- Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 21-10.679
des articles R . 415 - 6 , R.415-7 et R.415-8 ou lorsqu'ils abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation ou par un agent de la circulation ; qu'en se bornant, pour retenir…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2016, 14-86.604, Inédit
R . 415 - 6 du code de la route , à savoir une intersection et le non-respect du panneau « stop » ; que, si l'intersection visée comporte huit voies, et qu'il n'est pas précisé sur laquelle était implanté le panneau «…
- Cour de cassation, 24 février 2004, n° 03-80.820
R . 415 - 6 du Code de la route , pour s'être engagée sur le CD 947 sans s'assurer qu'elle pouvait le faire sans danger, et d'homicide involontaire ; "aux motifs que l'article R . 415 - 6 du Code de la route prévoit…
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 3-1 (V) art. 3-1
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 8 (V) art. 8
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Arrêté du 19 février 2010 - art. 27 (V) art. 27
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concorde Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Concorde Code de la route - art. R266 (Ab) art. R266
- Concorde Code de la route - art. R27 (Ab) art. R27
- Concordance Code de la route R27 (al. 1), R232 (al. 1, 7 et 9), R256 2°, R266 1° et 2°
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R130-11 (VD) art. R130-11
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R224-19-1 (VD) art. R224-19-1
- Cite Code de la route. - art. R414-11 (V) art. R414-11
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R27
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 3-1
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 3-1
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 8
- Cite Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 art. 27
- Cite Code de la route art. R130-3
- Cite Code de la route art. R130-3
- Cite Code de la route art. R414-11
- Cite Code de la route art. R414-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.