Article R415-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre V : Intersections et priorité de passage.
Lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur, sauf dispositions différentes prévues au présent livre.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R415-5 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2012, 12-80.171, Inédit
R . 415 - 5 du code de la route , 221-6 et 221-6-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite et débouté la partie civile de…
- Cour de cassation, 26 juin 2018, n° 17-86.713
R . 415 - 5 du code de la route , "lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur, sauf dispositions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2018, 17-86.713, Inédit
R . 415 - 5 du code de la route , "lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur, sauf dispositions…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2005, 04-86.231, Publié au bulletin
l'arrêt attaqué a débouté Lionel X... de sa demande tendant à l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; "aux motifs qu'aux termes de l'article R . 415 - 5 du Code de la route , lorsque deux conducteurs abordent une…
- Cour de cassation, 31 mai 2005, n° 04-86.231
ce que l'arrêt attaqué a débouté Lionel X... de sa demande tendant à l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; "aux motifs qu'aux termes de l'article R . 415 - 5 du Code de la route , lorsque deux conducteurs…
- Cour de cassation, 10 mars 2004, n° 02-21.219
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R . 415 - 5 du Code de la route…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 février 2025, n° 2102323
de la route ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R . 415 - 5 et R. 415-9 du code de la route , dès lors que la circulation sur la rue Gambetta doit être prioritaire sur celle de l'allée des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2010, 09-83.978, Inédit
Louis, contre le jugement de la juridiction de proximité de THONON-LES-BAINS, en date du 11 mai 2009, qui, pour contravention au code de la route , l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le…
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concorde Code de la route - art. R25 (Ab) art. R25
- Concorde Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Concorde Code de la route - art. R266 (Ab) art. R266
- Concordance Code de la route R25, R232 (al. 1 et 7), R256 2°, R266 1°
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R25
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 7
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 7
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 7
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 7
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.