Article R415-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre V : Intersections et priorité de passage.
Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies. En particulier, un conducteur ne doit pas s'engager dans une intersection de routes en cas de signalement, par le conducteur d'un des véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17, du franchissement imminent de cette intersection par un transport exceptionnel mentionné à l'article R. 433-1.
Le conducteur d'un véhicule autre qu'un engin de déplacement personnel motorisé, un cyclomobile léger ou un cycle ne doit pas s'engager dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt définies à l'article R. 415-15 lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé.
L'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut autoriser les conducteurs de cyclomoteurs à s'engager dans l'espace et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule autre qu'un engin de déplacement personnel motorisé, un cyclomobile léger ou un cycle ou, en cas de bénéfice des dispositions du troisième alinéa, un cyclomoteur, de contrevenir aux dispositions du second alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R415-2 du Code de la route
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 15-87.785
de la route , a condamné Mme C... … R . 415 - 2 , alinéa 1er, du code de la route , le juge énonce que la la prévenue s'est engagée dans une intersection alors que son véhicule risquait d'empêcher le passage de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2013, 12-88.360, Inédit
de la route , a condamné Mme Gisèle X... à 180 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 juin 2023, n° 21/11320
R . 415 - 2 du code de la route . … Aux termes de l'article R . 415 - 2 du code de la route , «'tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d'y être immobilisé et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2016, 15-87.785, Inédit
de la route , a condamné Mme Anne X... à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 04/10/2012, 11BX02320, Inédit au recueil Lebon
était désactivé, restaient parfaitement lisibles en ce qu'ils mettaient en garde les automobilistes à l'égard d'une éventuelle immobilisation sur la voie ferrée, immobilisation qui est au demeurant interdite et punie…
- Cour d'appel de Grenoble, 21 mars 2023, n° 21/02166
[R] a pris un risque et a violé les dispositions de l'article R . 415 - 2 du code de la route qui interdisent à un conducteur de s'engager dans une intersection s'il existe un risque que son véhicule soit immobilisé et…
- Cour d'appel de Douai, 2 février 2023, n° 22/04750
[U] constitue une violation des articles R . 415 - 2 et R 417-11 du code de la route et constitue la cause exclusive de l'accident ; subsidiairement, l'indemnisation des préjudices doit s'effectuer comme suit : (i) un…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 14 novembre 2024, n° 21/00970
La SEMITAN considère que l’accident a été causé par l’inobservation de la conductrice du véhicule automobile, qui en ne s’arrêtant pas au feu tricolore, a commis une infraction prévue aux articles R . 415 - 2 et R…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2022-31 du 14 janvier 2022 - art. 11 art. 11
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concorde Code de la route - art. R233 (Ab) art. R233
- Concorde Code de la route - art. R4-2 (Ab) art. R4-2
- Concordance Code de la route R4-2, R232 (al. 1 et 7), R233 (al. 1 et 2)
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R130-11 (VD) art. R130-11
- Cite Code de la route. - art. R415-15 (V) art. R415-15
- Cite Code de la route. - art. R433-1 art. R433-1
- Cite Code de la route. - art. R433-17 art. R433-17
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route art. 11
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R415-15
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R433-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.