Article R415-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2019 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre V : Intersections et priorité de passage.
I. - Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa droite doit serrer le bord droit de la chaussée.
II. - Il peut toutefois emprunter la partie gauche de la chaussée lorsque le tracé du virage et les dimensions du véhicule ou de son chargement le mettent dans l'impossibilité de tenir sa droite ; il ne doit ainsi manoeuvrer qu'à allure modérée, et après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger pour autrui.
III. - Il doit céder le passage aux engins de déplacement personnel motorisés, aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s'engager.
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R415-3 du Code de la route
- Tribunal administratif de Bordeaux, 24 février 2026, n° 2305058
de Brazzaville ; - la présence des panneaux « cédez le passage » est en contradiction avec l’article R . 415 - 3 du code de la route ; - le panneau « stop » devrait être situé avant la piste cyclable en application de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mai 2011, 10-86.159, Inédit
Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 29 janvier 2009, qui, pour homicide involontaire et contravention au code de la route , l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec…
- Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2022, n° 20/02316
Dès lors, il serait inopérant selon elle de reprocher au conducteur du véhicule Nissan un changement de voie de circulation en violation de l'article R . 415 - 3 du code de la route , affirmation qui ne serait…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 juin 2024, n° 23/00339
Aux termes de l’article R412-7 II du code de la route , il est prévu : « II.- Lorsqu'une voie de circulation est réservée à certaines catégories de véhicules, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent…
- Cour d'appel de Douai, 22 février 2024, n° 22/00486
de la route et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de : => confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dunkerque le 21 décembre 2021 en ce qu'il a - reçu la société TVM Belgium en son intervention…
- Cour d'appel de Versailles, 9 mars 2023, n° 21/04687
[F] a enfreint l'article R.413-17 du code de la route , aux termes duquel la vitesse du conducteur doit être réduite lors du dépassement d'un véhicule circulant à faible allure équipé de feux spéciaux. … R . 415 - 3 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.