Article R414-9 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Croisement et dépassement > Section 2 : Dépassement.
Dans tous les cas où l'insuffisance de la largeur libre de la chaussée, son profil ou son état ne permettent pas le dépassement avec facilité et en toute sécurité, tout conducteur de véhicules dont le gabarit ou dont le chargement dépasse 2 mètres de largeur ou 7 mètres de longueur, remorque comprise, à l'exception des véhicules de transport en commun en agglomération, doit réduire sa vitesse et, au besoin, s'arrêter ou se garer pour laisser le passage aux véhicules de dimensions inférieures.
Dans les mêmes cas, tout usager doit réduire sa vitesse et, au besoin, s'arrêter ou se garer pour faciliter le passage d'un véhicule d'intérêt général faisant usage des avertisseurs spéciaux autorisés pour sa catégorie.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R414-9 du Code de la route
- Cour d'appel de Bordeaux, 1er avril 2015, n° 11/09633
Il invoque les dispositions de l'article R 414 - 9 du Code de la Route relatives aux engins dépassant deux mètres de largeur, le fait que seul monsieur Y... allègue que le tracto pelle roulait sur le bord droit de la…
- Cour d'appel de Bordeaux, 1 avril 2015, 13/03252
Il invoque les dispositions de l'article R 414 - 9 du Code de la Route relatives aux engins dépassant deux mètres de largeur, le fait que seul monsieur Y... allègue que le tracto pelle roulait sur le bord droit de la…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R21 (Ab) art. R21
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concordance Code de la route R21, R232 (al. 1 et 6)
- Cite Code de la route. - art. R412-17-1 (V) art. R412-17-1
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R21
- Concorde Code de la route (ancien) art. R21
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. R412-17-1
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.