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En vigueur

Article R414-8 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 1er avril 2003 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Croisement et dépassement > Section 2 : Dépassement.

Lorsqu'une chaussée à double sens de circulation comporte plus de deux voies, matérialisées ou non, les conducteurs effectuant un dépassement ne doivent pas emprunter la voie située pour eux le plus à gauche.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Jurisprudence appliquant l'article R414-8 du Code de la route

  • Cour d'appel de Limoges, 1 octobre 2015, 14/01160

    X... avait mis son clignotant, qu'il y avait une interdiction de dépassement, que Mme A... n'a pas respecté les dispositions de l'article R 414-4 du code de la route sur les précautions à prendre pour dépasser et…

  • Cour d'appel de Limoges, 1er octobre 2015, n° 14/01160

    X... avait mis son clignotant, qu'il y avait une interdiction de dépassement, que Mme A... n'a pas respecté les dispositions de l'article R 414-4 du code de la route sur les précautions à prendre pour dépasser et…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.