Article R414-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er avril 2003 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Croisement et dépassement > Section 2 : Dépassement.
Tout conducteur qui effectue un dépassement par la gauche ne peut emprunter la moitié gauche de la chaussée que s'il ne gêne pas la circulation en sens inverse.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R414-7 du Code de la route
- Cour d'appel de Riom, 28 avril 2004, n° 03/00724
SUR CERE, infraction prévue par l'article R . 414 - 7 AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article R . 414 - 7 AL.2,AL.3 du Code de la route coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX…
- Cour d'appel de Riom, du 28 avril 2004, 03/00724
SUR CERE, infraction prévue par l'article R . 414 - 7 AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article R . 414 - 7 AL.2,AL.3 du Code de la route coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX…
- Cour d'appel de Nîmes, 16 mars 2023, n° 22/02546
de la route . … Les intimées soutiennent que leur droit à indemnisation ne souffre aucune contestation, [L] [R] ayant commis une faute en ne respectant pas les articles R 414 - 7 et R 414-11 aliéna 1er du code de la…
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003 art. 2
- Concorde Code de la route - art. R14 (Ab) art. R14
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concorde Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Concordance Code de la route R14 (al. 6), R232 (al. 1 et 6), R256 3°
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R224-19-1 (VD) art. R224-19-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.