Article R414-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er avril 2003 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Croisement et dépassement > Section 2 : Dépassement.
I. - Les dépassements s'effectuent à gauche.
II. - Par exception à cette règle, tout conducteur doit dépasser par la droite :
1° Un véhicule dont le conducteur a signalé qu'il se disposait à changer de direction vers la gauche ;
2° Un véhicule qui circule sur une voie ferrée empruntant la chaussée lorsque l'intervalle existant entre ce véhicule et le bord de la chaussée est suffisant ; toutefois, dans ce dernier cas, le dépassement peut s'effectuer à gauche sur les routes où la circulation est à sens unique ou sur les autres routes lorsque le dépassement laisse libre toute la moitié gauche de la chaussée.
III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV. - Tout conducteur coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
V. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R414-6 du Code de la route
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 avril 2019, 18-15.400, Inédit
G..., et que cette vitesse, excessive au regard des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles, ne lui avait pas permis, en contravention aux dispositions de l'article R . 414 - 6 , II, 1° du code de la…
- Cour de cassation, 18 avril 2019, n° 18-15.400
G..., et que cette vitesse, excessive au regard des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles, ne lui avait pas permis, en contravention aux dispositions de l'article R . 414 - 6 , II, 1° du code de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2015, 14-86.587, Inédit
motifs, lesquels ne sont pas contraires aux énonciations du procès-verbal d'infraction qui ne rapporte aucune constatation de nature à caractériser l'infraction, la juridiction de proximité a justifié sa décision au…
- Tribunal administratif de Melun, 23 septembre 2024, n° 2206984
A B, né le 5 août 1972, a été verbalisé le 27 janvier 2019 à 20 heures 20 sur l'autoroute A6 pour dépassement à droite dangereux malgré interdiction, infraction passible d'un retrait de 3 points en application du V de…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 19 janvier 2023, n° 2101171
de la route ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route ; - le ministère public a renoncé aux poursuites s'agissant des infractions commises le 24 septembre 2018 ; - il n'a pas…
- Cour d'appel d'Orléans, 19 novembre 2007, n° 06/02778
de la route et qu'il peut encore être reproché à l'appelant de n'avoir pas entrepris son dépassement par la droite conformément aux dispositions de l'article R . 414 - 6 du même code ; ils relèvent enfin, que le…
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile 1, 19 novembre 2007, 06/02778
de la route et qu'il peut encore être reproché à l'appelant de n'avoir pas entrepris son dépassement par la droite conformément aux dispositions de l'article R . 414 - 6 du même code ; ils relèvent enfin, que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2017, 15-20.550 15-24.827, Publié au bulletin
R . 414 - 6 du code de la route prévoit que « les dépassements s'effectuent à gauche (mais que) tout conducteur doit dépasser par la droite ( ) un véhicule dont le conducteur a signalé qu'il se disposait à changer de…
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003 art. 2
- Concorde Code de la route - art. R12 (Ab) art. R12
- Concorde Code de la route - art. R15 (Ab) art. R15
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concorde Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Concordance Code de la route R12, R15 (al. 1 et 3 à 5), R232 (al. 1 et 6), R256 3°
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R130-11 (VD) art. R130-11
- Cite Code de la route. - art. R224-19-1 (VD) art. R224-19-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.