Article R414-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Croisement et dépassement > Section 2 : Dépassement.
A l'approche des passages prévus à l'intention des piétons, les conducteurs ne doivent effectuer de dépassement qu'après s'être assurés qu'aucun piéton n'est engagé sur le passage.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R414-5 du Code de la route
- Tribunal administratif de Melun, 3 mars 2026, n° 2507757
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … L’article R . 414 - 5 du même code précise que…
- Tribunal administratif de Melun, 18 septembre 2025, n° 2512816
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … L'article R . 414 - 5 du même code précise que…
- Cour de cassation, 10 novembre 2009, n° 08-70.182
R 414 - 5 du Code de la route , considéré comme un dépassement ; -que Serge X..., qui n'avait pas adapté sa conduite aux circonstances de la circulation a dû freiner brutalement pour éviter le véhicule qui le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-70.182, Inédit
R 414 - 5 du Code de la route , considéré comme un dépassement ; -que Serge X..., qui n'avait pas adapté sa conduite aux circonstances de la circulation a dû freiner brutalement pour éviter le véhicule qui le…
- Tribunal administratif de Pau, 4 avril 2025, n° 2500820
Elle fait valoir que : - les pièces jointes à la requête transmises par le biais de l'application Télérecours, ne sont pas présentées dans des fichiers distincts en méconnaissance de l'article R . 414 - 5 du code de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mars 2023, n° 21/06475
[F] a commis une faute de conduite puisqu'aux termes de l'article R412-12 I du code de la route , lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R220-1 (Ab) art. R220-1
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concordance Code de la route R220-1, R232 (al. 1 et 6)
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R220-1
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.