Article R414-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 22 juin 2003 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Croisement et dépassement > Section 2 : Dépassement.
I. - Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.
II. - Il ne peut entreprendre le dépassement d'un véhicule que si :
1° Il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci ;
2° La vitesse relative des deux véhicules permettra d'effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref.
3° Il n'est pas lui-même sur le point d'être dépassé.
III. - Il doit, en outre, avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser.
IV. - Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en agglomération et d'un mètre et demi hors agglomération s'il s'agit d'un véhicule à traction animale, d'un engin à deux ou à trois roues, d'un piéton, d'un cavalier ou d'un animal.
V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des II à IV ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI. - Tout conducteur qui contrevient aux dispositions des II à IV ci-dessus encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
VII. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R414-4 du Code de la route
- Cour d'appel de Versailles, 21 avril 2022, n° 21/01265
Au visa des articles R . 414 - 4 IV, R. 414-11, R. 412-9, R. 414-4 II et R.414-6 du code de la route , la société Allianz reproche à M. … Selon l'article R . 414 - 4 IV du code de la route , pour effectuer le…
- Cour de cassation, 20 octobre 2016, n° 15-27.734
R 414 - 4 du même code : "pour effectuer le dépassement, il (le conducteur) doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. … R414 - 4 du code de la route et…
- Cour de cassation, 13 janvier 2012, n° 10-28.495
R 414 - 4 du code de la route qui oblige seulement un conducteur à serrer sur la droite, lorsqu'il croise, en circulation, un autre véhicule ; qu'en déduisant une faute de M. … X... de la circonstance qu'il était…
- Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2015, n° 14/10779
Enfin, aux termes de l'article R 414 - 4 du même code : "pour effectuer le dépassement, il (le conducteur) doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. … R414 - 4 du code…
- Cour d'appel de Caen, 21 février 2023, n° 20/00290
Le tribunal a estimé que Monsieur [G] avait contrevenu aux dispositions de l'article R . 414 - 4 du code de la route en entreprenant le dépassement d'un véhicule sans possibilité de reprendre sa place dans le courant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 10-28.495, Inédit
R 414 - 4 du code de la route qui oblige seulement un conducteur à serrer sur la droite, lorsqu'il croise, en circulation, un autre véhicule ; qu'en déduisant une faute de M. … X... de la circonstance qu'il était…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 2022, n° 20/06449
[M] a commis des fautes à l'origine du dommage, caractérisées par des manquements aux articles R . 414 - 4 et R.413-7 du code de la route , - dit que ces fautes excluent le droit à indemnisation du dommage corporel de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mai 2023, n° 22/02422
Il insiste sur le fait qu'il ne pouvait pas anticiper une telle man'uvre, sachant qu'il a parfaitement respecté les dispositions de l'article R 414 - 4 du code de la route lorsqu'elle a entrepris son dépassement…
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2003-536 du 20 juin 2003 - art. 18 () JORF 22 juin 2003 art. 18
- Concorde Code de la route - art. R14 (Ab) art. R14
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concorde Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Concordance Code de la route R14 (al. 1 à 5), R232 (al. 1 et 6), R256 3°
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R130-11 (VD) art. R130-11
- Cite Code de la route. - art. R224-19-1 (VD) art. R224-19-1
- Cite Code de la route. - art. R412-11-1 (V) art. R412-11-1
- Cite Code de la route. - art. R412-19 (V) art. R412-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.