Article R414-10 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er avril 2003 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Croisement et dépassement > Section 2 : Dépassement.
Tout conducteur qui vient d'effectuer un dépassement par la gauche doit revenir sur sa droite sans provoquer le ralentissement du véhicule dépassé.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R414-10 du Code de la route
- Tribunal judiciaire de Nice, 11 juin 2024, n° 23/03877
Code de Procédure Civile, Subsidiairement, - DEBOUTER purement et simplement Mme [M] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de SERENIS ASSURANCES comme étant mal fondées en vertu des dispositions de l’article 4 de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2024, n° 23/02604
L'article R. 414-4 du code de la route dispose: I. - Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger. … Aux termes de l'article R 414 - 10 alinéa 1 du même code, tout conducteur qui…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 janvier 2023, n° 21/16875
L'article R. 414-4 du code de la route dispose : I. - Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger. … Aux termes de l'article R 414 - 10 alinéa 1 du même code, tout conducteur qui…
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2024, n° 22/01500
Aux termes de l’article R414 - 10 du code de la route , il est prévu : « Tout conducteur qui vient d'effectuer un dépassement par la gauche doit revenir sur sa droite sans provoquer le ralentissement du véhicule…
- Cour d'appel de Nîmes, 7 novembre 2024, n° 23/00138
Selon l'article R.414-4 du code de la route visé aux poursuites, I. - Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger. … la route le prescrit.
- Cour d'appel d'Angers, 19 décembre 2023, n° 22/01002
de la route , M. … R 414 - 10 du Code de la route posant l'obligation de revenir sur la droite sans causer le ralentissement du véhicule dépassé.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003 art. 2
- Concorde Code de la route - art. R19 (Ab) art. R19
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concorde Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Concordance Code de la route R19, R232 (al. 1 et 6), R256 3°
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.