Article R414-11 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er avril 2003 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Croisement et dépassement > Section 2 : Dépassement.
Tout dépassement est interdit sur les chaussées à double sens de circulation, lorsque la visibilité vers l'avant n'est pas suffisante, ce qui peut être notamment le cas dans un virage ou au sommet d'une côte, sauf si cette manoeuvre laisse libre la partie de la chaussée située à gauche d'une ligne continue ou si, s'agissant de dépasser un véhicule à deux roues, cette manoeuvre laisse libre la moitié gauche de la chaussée.
Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage en application des articles R. 415-6, R. 415-7 et R. 415-8, ou lorsqu'ils abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation ou par un agent de la circulation.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R414-11 du Code de la route
- Cour de cassation, 3 mars 2004, n° 03-85.524
Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2002, qui, pour infractions au Code de la route , l'a condamné à trois amendes contraventionnelles, dont deux de 1…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 2004, 03-85.524, Inédit
Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2002, qui, pour infractions au Code de la route , l'a condamné à trois amendes contraventionnelles, dont deux de 1…
- Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 21-10.679
R . 414 - 11 alinéa 2 du code de la route , tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2025, 23-19.606, Inédit
[E] non coupable des contraventions de dépassement de véhicule à une intersection de routes et de dépassement dangereux, prévues et réprimées par les articles R . 414 - 11 et R. 414-4 du code de la route . 3. En 2017…
- Cour de cassation, 2 décembre 2003, n° 03-84.247
de la route (ancien, repris à l'article R . 414 - 11 du nouveau Code de la route ), R. 20 du Code de la route (ancien, repris à l'article R. 414-16 du nouveau Code de la route ), défaut et contradiction de motifs…
- Cour d'appel de Colmar, du 28 février 2002, 02/00237
-12 du code de la route - non coupable de conduite &un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, du 06/01/2001 au 09/01/2001 , a Pfaffenhoffen, Niedermodem, infraction prévue par l'article r.413-17…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 2003, 03-84.247, Inédit
de la route (ancien, repris à l'article R . 414 - 11 du nouveau Code de la route ), R. 20 du Code de la route (ancien, repris à l'article R. 414-16 du nouveau Code de la route ), défaut et contradiction de motifs…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2008, n° 07/08252
Christophe X... effectuait le dépassement du fourgon appartenant à la société SIAP, ce qui est une faute de conduite réprimée par l'article R 414 - 11 du Code de la route , qu'en outre la consommation d'alcool combinée…
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003 art. 2
- Concorde Code de la route - art. R17 (Ab) art. R17
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concorde Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Concordance Code de la route R17 (al. 1 et 2), R232 (al. 1 et 6), R256 3°
- Cite Code de la route. - art. R224-19-1 (VD) art. R224-19-1
- Cite Code de la route. - art. R415-6 (V) art. R415-6
- Cite Code de la route. - art. R415-7 (V) art. R415-7
- Cite Code de la route. - art. R415-8 (V) art. R415-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route. art. 2
- Cite Code de la route art. R415-6
- Cite Code de la route art. R415-7
- Cite Code de la route art. R415-8
- Cite Code de la route art. R415-8
- Cite Code de la route art. R415-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.