Article R414-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Croisement et dépassement > Section 1 : Croisement.
Dans tous les cas où l'insuffisance de la largeur libre de la chaussée, son profil ou son état ne permettent pas le croisement avec facilité et en toute sécurité, les conducteurs de véhicules dont le gabarit ou dont le chargement dépasse 2 mètres de largeur ou 7 mètres de longueur, remorque comprise, à l'exception des véhicules de transport en commun en agglomération, doivent réduire leur vitesse et, au besoin, s'arrêter ou se garer pour laisser le passage aux véhicules de dimensions inférieures.
Dans les mêmes cas, tous les usagers doivent réduire leur vitesse et, au besoin, s'arrêter ou se garer pour faciliter le passage d'un véhicule d'intérêt général faisant usage des avertisseurs spéciaux autorisés pour sa catégorie ou d'un transport exceptionnel mentionné à l'article R. 433-1 et de ses véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17.
Dans les cas prévus au premier alinéa, le transport exceptionnel et ses véhicules d'accompagnement doivent réduire leur vitesse et, au besoin, s'arrêter ou se garer pour laisser le passage à un véhicule d'intérêt général faisant usage des avertisseurs spéciaux autorisés pour sa catégorie.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R414-2 du Code de la route
- Tribunal administratif de Melun, 8 décembre 2023, n° 2303001
de la route . … R . 414 - 2 , ou par l'envoi postal ou le dépôt au greffe d'un exemplaire de sa requête signée sur support papier.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 juin 2024, n° 2402919
Il fait valoir qu'en vertu de l'article L. 223-6 du code de la route , le délai pour pouvoir bénéficier d'une restitution de points est de trois ans en cas de délit ou de contravention de troisième ou quatrième classe…
- Tribunal administratif de Nice, 30 novembre 2022, n° 2005145
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … B le 26 septembre 2022 par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article R…
- Tribunal administratif de Nice, 30 novembre 2022, n° 2203779
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … B le 30 septembre 2022 par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article R…
- Tribunal administratif de Nice, 21 septembre 2022, n° 2200602
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … R . 414 - 2 du code de justice administrative, dit " télérecours citoyen ".
- Tribunal administratif de Nice, 12 septembre 2023, n° 2301526
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … A le 10 juillet 2023 par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article R . 414…
- Tribunal administratif de Nice, 25 juillet 2023, n° 2302042
A doit être regardé comme contestant la décision référencée 48 du 14 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré un point sur le capital de points affecté à son permis de conduire à la suite d'une…
- Tribunal administratif de Nice, 9 février 2023, n° 2205986
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … L'intéressée a été invitée à régulariser sa requête par lettre du greffe du 27…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 - art. 12 art. 12
- Concorde Code de la route - art. R21 (Ab) art. R21
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concordance Code de la route R21, R232 (al. 1 et 6)
- Cite Code de la route. - art. R412-17-1 (V) art. R412-17-1
- Cite Code de la route. - art. R433-1 (V) art. R433-1
- Cite Code de la route. - art. R433-17 (V) art. R433-17
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels art. 12
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R433-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.