Article R414-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Croisement et dépassement > Section 1 : Croisement.
I. - Lorsque sur les routes de montagne et sur les routes à forte déclivité le croisement se révèle difficile, le véhicule descendant doit s'arrêter à temps le premier.
II. - S'il est impossible de croiser sans que l'un des deux véhicules soit contraint de faire marche arrière, cette obligation s'impose :
1° A un véhicule unique par rapport à un ensemble de véhicules ;
2° Au véhicule le plus léger des deux ;
3° A un véhicule de transports de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes par rapport à un véhicule de transport en commun.
III. - Lorsqu'il s'agit de véhicules de la même catégorie, c'est le conducteur du véhicule descendant qui doit faire marche arrière, sauf si cela est manifestement plus facile pour le conducteur du véhicule montant, notamment si celui-ci se trouve près d'une place d'évitement.
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R414-3 du Code de la route
- Conseil d'État, 5ème chambre, 30/07/2021, 438797, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Par suite, en…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 janvier 2025, n° 2302797
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Il ressort du texte même de l'article R . 414 - 3…
- Tribunal administratif d'Amiens, 21 novembre 2024, n° 2104322
En troisième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles R . 414 - 3 et R. 414-4 du code de justice administrative, lorsqu'une partie adresse une requête par l'intermédiaire du téléservice dénommé…
- Tribunal administratif d'Amiens, 21 novembre 2024, n° 2104323
En troisième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles R . 414 - 3 et R. 414- 4 du code de justice administrative, lorsqu'une partie adresse une requête par l'intermédiaire du téléservice dénommé…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/11/2022, 20NT04123, Inédit au recueil Lebon
égard, contrairement à ce que soutiennent les requérants, un véhicule entrant dans l'immeuble et faisant face dans la rampe d'accès à un véhicule sortant ne sera pas contraint de faire marche arrière pour se réinsérer…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 14 novembre 2022, n° 20NT04123
égard, contrairement à ce que soutiennent les requérants, un véhicule entrant dans l'immeuble et faisant face dans la rampe d'accès à un véhicule sortant ne sera pas contraint de faire marche arrière pour se réinsérer…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R22 (Ab) art. R22
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concordance Code de la route R22, R232 (al. 1 et 6)
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R22
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.