Article R413-18 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2010 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III : Vitesse > Section 2 : Maîtrise de la vitesse.
Le conducteur d'un véhicule ou d'un engin qui circule dans un parc de stationnement aménagé sur un terre-plein ou qui franchit un trottoir ou y circule dans les conditions prévues à l'article R. 412-7 ne doit y rouler qu'à l'allure du pas et en prenant toute précaution afin de ne pas constituer un danger pour les piétons.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R413-18 du Code de la route
- Tribunal administratif de Poitiers, 24 mars 2023, n° 2300822
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 - art. 14 art. 14
- Concorde Code de la route - art. R220-3 (Ab) art. R220-3
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concordance Code de la route R220-3, R232 (al. 1, 3 et 4)
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R412-7 art. R412-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière art. 14
- Cite Code de la route art. R412-7
- Cite Code de la route art. R412-7
- Cite Code de la route art. R412-7
- Cite Code de la route art. R412-7
- Cite Code de la route art. R412-7
- Cite Code de la route art. R412-7
- Cite Code de la route art. R412-7
- Cite Code de la route art. R412-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.