Article R413-19 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III : Vitesse > Section 2 : Maîtrise de la vitesse.
Aucun conducteur ne doit gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite. En particulier sur autoroute, lorsque la circulation est fluide et que les conditions atmosphériques permettent une visibilité et une adhérence suffisantes, les conducteurs utilisant la voie la plus à gauche ne peuvent circuler à une vitesse inférieure à 80 km/h.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R413-19 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2011, 10-80.550, Inédit
. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R . 413 - 19 du code de la route , 4, 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du code civil, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en…
- Cour d'appel d'Amiens, CT0028, du 23 novembre 2005
VITESSE ANORMALEMENT RÉDUITE, le 01/01/2002, à EPIEDS, infraction prévue par l'article R . 413 - 19 du Code de la route et réprimée par l'article R . 413 - 19 AL.2 du Code de la route , - coupable de CIRCULATION AVEC…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2012, 12-80.705, Inédit
X... aux dispositions de l'article R . 413 - 19 du code de la route , le délit de mise en danger d'autrui qu'elle a retenu à la charge de ce prévenu, peu important que la contravention prévue par ledit article n'ait…
- Cour de cassation, 12 janvier 2017, n° 16-11.638
[R] et a omis de lui céder le passage lorsqu'elle s'est insérée sur la voie d'autoroute ; que même si on ne peut reprocher à Mme [K] [S] d'avoir enfreint les dispositions de l' article R . 413…
- Cour de cassation, 30 janvier 2018, n° 17-81.728
de la route , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … X... était constitutive de la contravention prévue à l'article R . 413 - 19 du code de la route , sans tenir compte, pour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2018, 17-81.728, Inédit
de la route , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … X... était constitutive de la contravention prévue à l'article R . 413 - 19 du code de la route , sans tenir compte, pour…
- Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2015, n° 13/21223
Il soutient en outre qu'elle roulait à une vitesse anormalement réduite sur l'autoroute, au mépris des dispositions de l'article R . 413 - 19 du code de la route . … Même si on ne peut reprocher à Madame [P] [L]…
- Cour d'appel de Riom, 5 avril 2023, n° 21/01947
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 2 mai 2022, les appelantes demandent à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de l'article R . 413 - 19 du code de la route , d'infirmer le…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R11 (Ab) art. R11
- Concorde Code de la route - art. R233 (Ab) art. R233
- Concordance Code de la route R11 (al. 1), R233 (al. 6)
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R11
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.