Article R413-17 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III : Vitesse > Section 2 : Maîtrise de la vitesse.
I.-Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.
II.-Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation, notamment sur les voies adjacentes et des obstacles prévisibles.
III.-Sa vitesse doit être réduite :
1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons y compris ceux ayant quitté un véhicule ou de cyclistes isolés ou en groupe ;
1° bis Lors du croisement ou du dépassement de tout véhicule, immobilisé ou circulant à faible allure sur un accotement, une bande d'arrêt d'urgence ou une chaussée, équipé des feux spéciaux mentionnés aux articles R. 313-27 et R. 313-28 ou dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 416-18 ;
2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;
3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;
4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;
5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;
6° Dans les virages ;
7° Dans les descentes rapides ;
8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;
9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;
10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;
11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.
IV.-Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R413-17 du Code de la route
- Cour de cassation, 12 mars 2009, n° 08-15.321
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R . 413 - 17 du code de la route , le conducteur doit rester maître de sa vitesse et régler cette…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2009, 08-15.321, Inédit
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R . 413 - 17 du code de la route , le conducteur doit rester maître de sa vitesse et régler cette…
- Cour de cassation, 10 octobre 2006, n° 06-80.081
R . 413 - 17 du code de la route , 121-3, 122-2 et 221-6 du code pénal, 464, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bruno…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2006, 06-80.081, Inédit
R . 413 - 17 du code de la route , 121-3, 122-2 et 221-6 du code pénal, 464, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bruno…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 octobre 2012, 11-88.523, Inédit
R . 413 - 17 du code de la route , 121-3 du code pénal, 427, 520, 593 du code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … X... qui sera donc, compte tenu de ce…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2013, 11-83.347, Inédit
à deux amendes de 300 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R . 413 - 17 du code de la route , 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 septembre 2011, 11-80.976, Inédit
R . 413 - 17 du code de la route , 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré le prévenu coupable d'avoir omis de rester maître de sa…
- Cour de cassation, 6 juin 2023, n° 22-86.174
de la route et l'a déclarée coupable d'une troisième. … Le moyen, pris de la violation des articles R . 413 - 17 , R. 416-4 et R. 416-6 du code de la route , 537 et 593 du code de procédure pénale, critique le jugement…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 5 (V) art. 5
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 11 art. 11
- Concorde Code de la route - art. R11-1 (Ab) art. R11-1
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concordance Code de la route R11-1, R232 (al. 1 et 3 à 5)
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R130-4 (V) art. R130-4
- Cite Code de la route. - art. R224-19-1 (VD) art. R224-19-1
- Cite Code de la route. - art. R313-27 art. R313-27
- Cite Code de la route. - art. R313-28 art. R313-28
- Cite Code de la route. - art. R412-11-1 (V) art. R412-11-1
- Cite Code de la route. - art. R416-18 art. R416-18
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-11 (VD) art. A37-11
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-4 (V) art. A37-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.