Article R413-14 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III : Vitesse > Section 1 : Vitesses maximales autorisées.
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;
2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, réduction d'un point.
Jurisprudence appliquant l'article R413-14 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2010, 10-82.346, Inédit
R . 413 - 14 du code de la route et 591 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; Vu l'article 111-3 du code pénal, ensemble l'article R . 413 - 14 du code de la route ; Attendu que, selon le premier de ces…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 11-83.459, Inédit
R . 413 - 14 I et II du code de la route , 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article R . 413 - 14 du code de la route , ensemble l'article 111-3 du code pénal ; Attendu qu'aux termes de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2011, 10-84.945, Inédit
R . 413 - 14 du code de la route , 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, 591 et 593 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2014, 13-86.962, Inédit
Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R . 413 - 14…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-88.061, Inédit
R . 413 - 14 § I, alinéa 1, du code de la route , il a contesté être l'auteur de l'infraction en sollicitant l'exonération de tout retrait de points affectés à son permis de conduire ; Attendu que le jugement attaqué…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2011, 10-87.516, Inédit
R . 413 - 14 § I, alinéa 1, du code de la route et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré M. … R . 413 -…
- Cour de cassation, 17 janvier 2023, n° 22-84.459
[S] et que la cour d'appel elle-même s'appuie sur un défaut de garde qui relève de l'article L. 121-3 du code de la route mais non d'une responsabilité pénale qui elle relève de l'article R . 413 - 14 du même code. ……
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2009, 09-80.728, Inédit
de la violation des articles R . 413 - 14 du code de la route , 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, manque de base légale, défaut de motifs…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Décret n°2023-1150 du 6 décembre 2023 (V)
- Modifie Décret n°2023-1150 du 6 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1150 du 6 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concorde Code de la route - art. R232-1 (Ab) art. R232-1
- Concorde Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Concorde Code de la route - art. R266 (Ab) art. R266
- Concordance Code de la route R232 (al. 1, 3, 4 et 5), R232-1, R256 2°, 3°, 4° et 5°, R266 3°
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R130-11 (VD) art. R130-11
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R224-19-1 (VD) art. R224-19-1
- Concordance Code de la route. - art. R232-1 (Ab) art. R232-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-11 (VD) art. A37-11
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-4 (V) art. A37-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.