Article R413-13 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III : Vitesse > Section 1 : Vitesses maximales autorisées.
Les véhicules dont la vitesse est réglementée en raison de leur poids ou de leur mode d'exploitation doivent porter, visible à l'arrière, l'indication de la ou des vitesses maximales qu'ils sont tenus de ne pas dépasser.
Le ministre chargé de la sécurité routière fixe par arrêté les conditions d'application du présent article.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R413-13 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2013, 13-82.727, Inédit
Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2011, 11-84.608, Inédit
R . 413 - 13 - I et II du code de la route , 2 et 14 de l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier, 24 de l'arrêté du 4 juin…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 19 juillet 1954 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 14 mai 2014 - art. (VD) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 22 juin 2016 - art. 6 art. 6
- Modifie Décret n°2018-487 du 15 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2022 - art. (V) art. Annexe 2
- Concorde Code de la route - art. R98 (Ab) art. R98
- Concordance Code de la route R98 (al. 3 et 4)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.