Article R413-15 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 5 janvier 2012 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III : Vitesse > Section 1 : Vitesses maximales autorisées.
I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
III. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
V. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.
Jurisprudence appliquant l'article R413-15 du Code de la route
- Cour de cassation, 6 septembre 2016, n° 15-86.412
R 413 - 15 I du code de la route et 591 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une enquête relative aux activités d'un groupe de discussion…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2016, 16-81.144, Inédit
R . 413 - 15 , I, du code de la route et 591 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une enquête relative aux activités d'un groupe de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2016, 15-86.412, Inédit
R 413 - 15 I du code de la route et 591 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une enquête relative aux activités d'un groupe de discussion…
- Cour de cassation, 13 décembre 2016, n° 16-81.144
R . 413 - 15 , I, du code de la route et 591 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une enquête relative aux activités…
- Cour de cassation, 4 février 2004, n° 03-82.224
R . 413 - 15 du Code de la route , 131-12 et 131-16 du Code pénal, 18, 20, 21-1, 21-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Serge X…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 2004, 03-82.224, Inédit
R . 413 - 15 du Code de la route , 131-12 et 131-16 du Code pénal, 18, 20, 21-1, 21-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Serge X…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2015, 14-81.095, Inédit
R . 413 - 15 du code de la route et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. … R . 413 - 15 II du code de la route , faisant…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06/03/2013, 355815, Inédit au recueil Lebon
Considérant que, par ses quatre premiers paragraphes, l'article R . 413 - 15 du code de la route prévoit que le fait de détenir, transporter ou utiliser " un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 - art. 2 art. 2
- Concorde Code de la route - art. R242-4 (Ab) art. R242-4
- Concorde Code de la route - art. R266 (Ab) art. R266
- Concordance Code de la route R242-4, R266 8°
- Cite Code de la route. - art. R130-1-1 (V) art. R130-1-1
- Cite Code de la route. - art. R130-1-2 (V) art. R130-1-2
- Cite Code de la route. - art. R130-2 (V) art. R130-2
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Concordance Code de la route. - art. R242-4 (V) art. R242-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R48-1 (V) art. R48-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.