Article R412-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 1 : Equipements des utilisateurs de véhicules.
Des arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur fixent les conditions d'application des articles R. 412-1 à R. 412-3.
Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les conditions d'homologation des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue pour enfants.
Jurisprudence appliquant l'article R412-4 du Code de la route
- Tribunal administratif de Caen, 14 novembre 2025, n° 2402932
Aux termes de l’article R. 5333-25 du même code : « Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique. (…)». … Aux termes de l’article R . 412 - 4 du code de la route : « Sur les ponts…
- Tribunal administratif de Caen, 1er juillet 2026, n° 2502030
Aux termes de l’article R. 5333-25 du même code : « Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique. (…)». … Aux termes de l’article R . 412 - 4 du code de la route : « Sur les ponts…
- Cour de cassation, 1er mars 2017, n° 16-81.722
[M] coupable de six contraventions au code de la route et l'a condamné à cinq amendes de 100 € et à une amende de 150 € et, confirmant le jugement, a dit que les contraventions avaient été commises simultanément…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 mars 2017, 16-81.722, Inédit
[M] coupable de six contraventions au code de la route et l'a condamné à cinq amendes de 100 € et à une amende de 150 € et, confirmant le jugement, a dit que les contraventions avaient été commises simultanément ; "aux…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R53-1-4 (Ab) art. R53-1-4
- Concordance Code de la route R53-1-4
- Cite Code de la route. - art. R412-1 (V) art. R412-1
- Application Code de la route. - art. R412-5 (V) art. R412-5
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R53-1-4
- Cite Code de la route art. R412-1
- Cite Code de la route art. R412-1
- Cite Code de la route art. R412-1
- Cite Code de la route art. R412-1
- Cite Code de la route art. R412-1
- Cite Code de la route art. R412-1
- Application Code de la route art. R412-5
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. R412-1
- Cite Code de la route art. R412-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R412-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.