Article R412-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2006 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 1 : Equipements des utilisateurs de véhicules.
I.-Le transport d'un enfant de moins de dix ans sur un siège avant d'un véhicule à moteur est interdit, sauf dans l'un des cas suivants :
1° Lorsque l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système homologué de retenue spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules et que le coussin de sécurité frontal est désactivé ;
2° Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière ou si le siège arrière n'est pas équipé de ceinture de sécurité ;
3° Lorsque les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables ou occupés par des enfants de moins de dix ans, à condition que chacun des enfants transportés soit retenu par un système prévu au II de l'article R. 412-2.
II.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R412-3 du Code de la route
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 19/02/2018, 16MA01541, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la route ; - le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels ; - le code de justice…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 - art. 3 () JORF 1er décembre 2006 art. 3
- Concorde Code de la route - art. R233 (Ab) art. R233
- Concorde Code de la route - art. R53-1-3 (Ab) art. R53-1-3
- Concordance Code de la route R53-1-3 , R233 (al. 6)
- Cite Code de la route. - art. R412-2 (V) art. R412-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route. art. 3
- Cite Code de la route art. R412-2
- Cite Code de la route art. R412-2
- Cite Code de la route art. R412-2
- Cite Code de la route art. R412-2
- Cite Code de la route art. R412-2
- Cite Code de la route art. R412-2
- Cite Code de la route art. R412-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.