Article R412-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2006 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 1 : Equipements des utilisateurs de véhicules.
I.-En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges sont équipés de ceintures de sécurité en application des dispositions du livre III et dont le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, n'excède pas neuf doit s'assurer que tout passager âgé de moins de dix-huit ans qu'il transporte est maintenu soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité.
Dans les véhicules de même capacité, lorsqu'un siège n'est pas équipé de ceinture de sécurité, il est interdit d'y transporter un enfant de moins de trois ans.
II.-De même, le conducteur doit s'assurer que tout enfant de moins de dix ans est retenu par un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa morphologie et à son poids.
III.-Toutefois, l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant n'est pas obligatoire :
1° Pour tout enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité ;
2° Pour tout enfant muni d'un certificat médical d'exemption qui mentionne sa durée de validité et comporte le symbole prévu au 2° du II de l'article R. 412-1 ;
3° Pour tout enfant transporté dans un taxi ou dans un véhicule de transport en commun.
IV.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R412-2 du Code de la route
- Tribunal administratif de Versailles, 20 juin 2024, n° 2400477
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice…
- Cour de cassation, 17 décembre 2024, n° 24-82.520
[N] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 18 mars 2024, qui, pour contraventions au code de la route , l'a condamné à deux amendes de 450 euros chacune. … R…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2024, 24-82.520, Inédit
[N] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 18 mars 2024, qui, pour contraventions au code de la route , l'a condamné à deux amendes de 450 euros chacune. … R…
- Tribunal administratif de Rennes, 8 janvier 2025, n° 2407513
Par un mémoire distinct enregistré le 31 décembre 2024, le préfet du Finistère produit sous pli confidentiel des pièces soustraites au contradictoire en application de l'article R . 412 - 2 -1 du code de justice…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 05/06/2012, 11VE00200, Inédit au recueil Lebon
R . 412 - 2 du code de justice administrative et que sa requête était donc recevable ; qu'aucune information préalable ne lui a été délivrée conformément aux dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la…
- Cour d'appel de Caen, 9 janvier 2009, n° 08/00108
de la Route ; - étant conducteur d'un véhicule à moteur en circulation, transporté un enfant de mois de 13 ans sans s'assurer de sa retenue par un système pour enfants homologué ou par une ceinture de sécurité "…
- Cour d'appel de Caen, 9 janvier 2009, 08/00108
de la Route ; - étant conducteur d'un véhicule à moteur en circulation, transporté un enfant de mois de 13 ans sans s'assurer de sa retenue par un système pour enfants homologué ou par une ceinture de sécurité "…
- Tribunal administratif de Nantes, 29 juillet 2026, n° 2406774
Il fait valoir que : - le tribunal administratif de Paris est incompétent ; - la requête ne remplit pas les conditions de forme de l’article R . 412 - 2 du code de justice administrative ; - les conditions d’engagement…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 - art. 2 () JORF 1er décembre 2006 art. 2
- Concorde Code de la route - art. R233 (Ab) art. R233
- Concorde Code de la route - art. R53-1-2 (Ab) art. R53-1-2
- Concordance Code de la route R53-1-2, R233 (al. 6)
- Cite Code de la route. - art. R412-1 (V) art. R412-1
- Cite Code de la route. - art. R412-3 (V) art. R412-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route. art. 2
- Cite Code de la route art. R412-1
- Cite Code de la route art. R412-1
- Cite Code de la route art. R412-1
- Cite Code de la route art. R412-1
- Cite Code de la route art. R412-1
- Cite Code de la route art. R412-1
- Cite Code de la route art. R412-1
- Cite Code de la route art. R412-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.