Article R412-38 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2015 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 6 : Circulation des piétons.
Les feux de signalisation lumineux réglant la traversée des chaussées par les piétons sont verts ou rouges et comportent un pictogramme. Ils peuvent comporter un signal lumineux jaune indiquant leur mise en service.
Lorsque la traversée d'une chaussée est réglée par ces feux, les piétons ne doivent s'engager qu'au feu vert.
Lorsque la traversée d'une chaussée est réglée par un agent chargé de la circulation, les piétons ne doivent traverser qu'à son signal.
Jurisprudence appliquant l'article R412-38 du Code de la route
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 mars 2024, n° 2201083
Vu : - le code du travail ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport…
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 20/15846
[V] [X] en application des dispositions des articles 1240 et suivants du code civil et R.412-38 du code de la route , - confirmer le jugement rendu en ce qu'il a déclaré M. … Aux termes de l'article R . 412 - 38 du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 7 art. 7
- Concorde Code de la route - art. R219-1 (Ab) art. R219-1
- Concordance Code de la route R219-1 (al. 1)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.