Article R412-37 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2010 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 6 : Circulation des piétons.
Les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules.
Ils sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention.
Aux intersections à proximité desquelles n'existe pas de passage prévu à leur intention, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée en prolongement du trottoir.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre.
Jurisprudence appliquant l'article R412-37 du Code de la route
- Tribunal judiciaire de Lille, 17 avril 2024, n° 24/00824
de la route , cela ressemble à un contrôle au facies. … Aux termes des dispositions des articles R 412 - 37 et R 412-43 du code de la route , constitue une contravention de la première classe le fait pour les piétons…
- Tribunal administratif de La Martinique, 2 février 2026, n° 2500163
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I. … À cet égard, si les piétons sont tenus d’utiliser, lorsqu’il en existe à moins de cinquante mètres, les passages…
- Cour de cassation, 10 février 2004, n° 03-84.890
la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 130-4, R. 412-37 et R. 413-17 du Code de la route , 221-6…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 2004, 03-84.890, Inédit
route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 130-4, R. 412-37 et R. 413-17 du Code de la route , 221-6 du…
- Tribunal administratif de Paris, 16 novembre 2022, n° 2204723
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Par ailleurs, la Ville de Paris, en défense, fait valoir la présence à quelques…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2014, 12-87.006, Inédit
de la Route , 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise du chef d'homicide…
- Tribunal administratif de Nice, 7 avril 2026, n° 2401710
La requérante a, par ailleurs, méconnu les dispositions de l’article R . 412 - 37 du code de la route selon lesquelles les piétons sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à…
- Tribunal administratif de Toulon, 21 mars 2024, n° 2103132
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'autre part, aux termes de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 - art. 12 art. 12
- Concorde Code de la route - art. R219 (Ab) art. R219
- Concordance Code de la route R219
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.